Conditions générales d’utilisation et de vente

2.1. En accédant au Site, en effectuant une Recherche, ou en utilisant les services proposés par Infotan, chaque Visiteur ou Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGUV). Les CGUV constituent un contrat entre le Visiteur ou Utilisateur et Infotan, et régissent l’utilisation du Site et des services associés.

2.2. Le Visiteur ou Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter dans leur intégralité avant toute utilisation du Site ou des services proposés. Si le Visiteur ou Utilisateur n’accepte pas ces CGUV, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et ses services.

2.3. Infotan se réserve le droit de refuser l’accès au Site et à ses services à tout Visiteur ou Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGUV.

2.4. Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf accord écrit préalable de Infotan.

2.5. Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site ou des services proposés par Infotan.

3.1. Infotan se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) à tout moment et à sa seule discrétion. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur sera informé des modifications substantielles des CGUV par tout moyen approprié, tel que par une notification lors de sa connexion au Site.

3.2. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV pour prendre connaissance des éventuelles modifications. En continuant à utiliser le Site et les services proposés par Infotan après la publication des modifications, l’Utilisateur accepte les nouvelles CGUV dans leur intégralité.

3.3. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux CGUV, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et ses services. En cas de refus d’acceptation des nouvelles CGUV, l’accès au Site et aux services proposés par Infotan pourra être suspendu ou résilié.

4.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de déterminer les règles d’accès et d’utilisation du Site infotan.fr, ainsi que les conditions applicables à la vente des Services Payants proposés par Infotan sur le Site. Les CGUV s’appliquent à l’ensemble des Visiteurs et Utilisateurs du Site, et régissent les relations entre ces parties et Infotan.

5.1. Recherche des Horaires : le Visiteur peut effectuer une Recherche sur le site afin de pouvoir consulter les Horaires associés.

5.2. Consultation des Horaires d’une Application : l’Utilisateur peut consulter les 3 prochains Horaires à venir correspondant à sa Recherche. Infotan propose si possible jusqu’à 2 Horaires en temps réel sur les 3 Horaires proposés. Infotan permet aussi d’accéder aux horaires théoriques pour la journée en cours, et si possible, pour une date ultérieure.

5.3. Consultation de l’Infotrafic d’une Application : lorsqu’un Infotrafic prévisionnel ou en temps réel correspond à la Recherche de l’Utilisateur, Infotan met à disposition les informations et Horaires associés.

5.4. Création d’un raccourci menant à l’Application : Infotan permet à l’Utilisateur de créer une icône personnalisée sur son appareil électronique pour accéder au contenu de l’Application.

6.1. Infotan affiche sur chaque Application un ou plusieurs encarts publicitaires.

6.2. Ces encarts publicitaires peuvent utiliser les informations de la Recherche de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte que ces informations soient utilisées pour lui afficher des annonces pertinentes.

6.3. Un Annonceur peut contacter Infotan à l’adresse contact@infotan.fr pour soumettre un projet de publicité.

6.4. L’Annonceur peut choisir la portée de sa publication parmi notamment : l’intégralité des Utilisateurs ; les Utilisateurs d’une ou plusieurs lignes complètes en particulier ; les Utilisateurs d’un ou plusieurs arrêts, d’une ou plusieurs lignes.

6.5. Le tarif de la publication est défini en fonction du nombre d’affichages demandés et de la portée choisie pour la publicité.

7.1. L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur en France et dans le pays de résidence de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles, la diffamation, la protection des mineurs et la lutte contre la discrimination. L’Utilisateur s’engage à indemniser Infotan de tout préjudice subi et à prendre en charge tous les frais, y compris les frais de justice, liés à une telle violation.

7.2. L’Utilisateur est tenu de ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Site, ni d’introduire de fichiers malveillants, de virus informatiques ou de logiciels malveillants sur le Site. Toute tentative de piratage, de déni de service, de détournement ou d’accès non autorisé aux informations ou aux systèmes de Infotan est strictement interdite et peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour l’utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser Infotan de tout préjudice subi et à prendre en charge tous les frais, y compris les frais de justice, liés à une telle violation de la sécurité ou à une tentative d’accès non autorisé.

8.1. Les services et produits proposés par Infotan sont destinés exclusivement à un usage personnel et non commercial. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services et produits de Infotan à des fins commerciales, notamment en ce qui concerne la revente, la distribution ou l’exploitation dans un cadre professionnel ou commercial sans l’autorisation écrite préalable de Infotan.

8.2. L’Utilisateur est autorisé à créer un maximum de 50 Applications par tranche de 24 heures glissantes, correspondant à un usage raisonnable. Infotan se réserve le droit de restreindre l’accès au Site à tout Utilisateur qui n’aurait pas une utilisation raisonnable du service.

8.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas exploiter les données fournies par Infotan en dehors du Site, même pour une utilisation personnelle, sans autorisation écrite préalable de Infotan.

8.4. En cas d’utilisation non autorisée des services et produits de Infotan, Infotan se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris la suspension ou la suppression des Applications de l’Utilisateur concerné, la facturation de frais supplémentaires ou l’engagement de procédures judiciaires pour protéger ses intérêts et préserver le caractère personnel et non commercial de ses services et produits.

8.5. Les utilisateurs souhaitant utiliser les services et produits de Infotan à des fins commerciales sont invités à prendre contact avec Infotan pour discuter des possibilités de collaboration et d’éventuelles licences ou autorisations spécifiques.

9.1. Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation suite à l’achat d’un Service Payant. Ce droit permet à l’utilisateur de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exécution du contrat.

9.2. La réception du produit pour les produits numériques, tels que l’affichage d’une publicité, prend effet immédiatement après le paiement.

9.3. Pour exercer ce droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier à Infotan sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple un email au service client. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que l’utilisateur transmette sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours.

9.4. En cas de rétractation de la part de l’utilisateur, Infotan remboursera tous les paiements reçus de l’utilisateur, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix éventuel d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par Infotan, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Infotan est informé de la décision de l’utilisateur de se rétracter. Infotan procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’utilisateur.

9.5. L’Utilisateur doit renvoyer tout produit physique sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation à Infotan. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoie le produit physique avant l’expiration du délai de quatorze jours.

9.6. L’Utilisateur doit prendre en charge les frais de renvoi du produit physique. L’Utilisateur est responsable de la dépréciation du produit physique résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

10.1. Les Services Payants numériques, tels que l’achat d’un encart publicitaire, ne sont pas soumis au droit de rétractation. Conformément à l’article L121-21-8 1) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.2. En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services Payants numériques ne soient pas éligibles au droit de rétractation en raison de leur exécution immédiate. Par conséquent, une fois la commande passée et le paiement effectué pour un Service Payant numérique, l’Utilisateur ne pourra pas annuler la commande ni demander un remboursement, sauf en cas de non-conformité ou de défaut du Service Payant, auquel cas les dispositions légales en matière de garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés s’appliqueront.

11.1. Les tarifs appliqués sont disponibles à l’Utilisateur au moment de passer la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et ne sont réputés fixés qu’après le paiement.

11.2. Il est important de noter que Infotan reste propriétaire des biens envoyés jusqu’à leur paiement complet. En cas de rejet ou d’annulation de prélèvement intervenant après l’envoi d’un produit physique, l’Utilisateur reste redevable de renvoyer à ses frais l’article livré.

11.3. Les modalités de paiement acceptées par Infotan incluent sans s’y limiter : carte bancaire.

11.4. Tous les paiements effectués sur le Site sont sécurisés et soumis à une vérification de la validité des informations bancaires fournies par l’Utilisateur. En cas de refus de la part de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

12.1. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont valables pour la France métropolitaine uniquement, et indiqués à titre indicatif pour les autres destinations. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour une livraison hors France métropolitaine. Ces frais seront communiqués à l’Utilisateur avant le paiement. L’Utilisateur est responsable du paiement de toutes les taxes, droits de douane et autres frais éventuels associés à l’importation des produits physiques dans le pays de destination. Ces frais supplémentaires ne sont pas inclus dans les frais de livraison affichés sur le Site et seront à la charge de l’Utilisateur.

12.2. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. L’Utilisateur accepte que la livraison ne constitue pas un élément déterminant de l’achat. Infotan met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison estimés indiqués sur le Site. Les délais de livraison peuvent fluctuer en fonction du lieu de destination et du mode de livraison choisi par l’Utilisateur. Dans tous les cas, Infotan s’engage à livrer les produits physiques commandés sous trente jours à compter de la validation du paiement, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

13.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, Infotan respecte la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil français.

13.2. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation.

13.3. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, l’Utilisateur doit contacter le service client de Infotan pour signaler le problème. Infotan examinera la situation et, si la réclamation est fondée, proposera une solution appropriée, telle qu’une réparation, un remplacement ou un remboursement, conformément aux garanties légales en vigueur.

14.1. Pour toute réclamation concernant un Service Payant, l’Utilisateur doit contacter le service client de Infotan, en précisant la nature de la réclamation, les coordonnées de l’Utilisateur et, le cas échéant, les références de la commande concernée.

14.2. Infotan s’engage à fournir une réponse détaillée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Ce délai pourra être prolongé si des investigations supplémentaires sont nécessaires pour traiter la réclamation de manière adéquate. Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé de la nécessité de prolonger le délai de traitement de sa réclamation.

14.3. En fonction de la nature de la réclamation et des garanties légales en vigueur, Infotan pourra proposer différentes solutions, telles que la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit. Les modalités de mise en œuvre de la solution retenue seront communiquées à l’Utilisateur par le service client.

14.4. Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse ou de la solution proposée par Infotan, il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent pourront être fournies par le service client sur demande de l’Utilisateur.

14.5. En dernier recours, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, l’Utilisateur a la possibilité d’engager une action en justice devant les tribunaux compétents pour faire valoir ses droits.

15.1. Infotan attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs. La collecte, l’utilisation et la protection de ces données sont réalisées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site. Nous invitons les Utilisateurs à consulter cette Politique de Confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de traitement des données personnelles et sur leurs droits en la matière.

16.1. En utilisant le Site, les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur de Infotan, conformément aux articles L111-1 à L343-7 du Code de la propriété intellectuelle. Les contenus du Site, tels que les textes, images, graphiques, logos, vidéos et autres éléments, sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits, modifiés, distribués ou utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable de Infotan.

16.2. Les marques, logos et autres signes distinctifs de Infotan sont protégés par le droit des marques, conformément aux articles L711-1 à L716-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser, reproduire ou représenter ces marques et logos sans l’autorisation écrite préalable de Infotan.

16.3. En accédant au Site, Infotan accorde aux Utilisateurs une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transférable, leur permettant de consulter, télécharger et imprimer les contenus du Site pour leur usage personnel et non commercial, à condition de ne pas modifier ces contenus et de conserver intactes toutes les mentions de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

16.4. Les Horaires et Infotrafic fournis par la SEMITAN sont exploités par Infotan selon la licence Open Database License-ODBL.

16.5. Si un Utilisateur constate qu’un contenu du Site est utilisé sans l’autorisation de Infotan ou en violation de ses droits de propriété intellectuelle, il peut signaler cette atteinte à Infotan en fournissant les informations nécessaires au service client.

16.6. Les Utilisateurs qui violent les droits de propriété intellectuelle de Infotan peuvent être sanctionnés, notamment par la suspension ou la résiliation de leur accès au Site, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice.

17.1. Les Horaires et Infotrafic affichés sur le site sont fournis par la SEMITAN. Infotan ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude de ces informations, qui sont proposées à l’Utilisateur de manière purement informative.

17.2. Infotan ne saurait être tenu responsable des violations des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle commises par les Utilisateurs lors de l’utilisation du Site. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur de Infotan et de tiers, conformément aux dispositions des présentes conditions. En cas de violation de ces droits par un Utilisateur, la responsabilité de Infotan ne pourra être engagée.

17.3. Infotan met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. Cependant, Infotan ne peut garantir l’accès ininterrompu et sans erreur au Site. En conséquence, Infotan ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’indisponibilité temporaire du Site, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure, de problèmes techniques, de maintenance ou de mise à jour du Site.

17.4. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Infotan à l’égard des Utilisateurs est limitée aux montants effectivement payés par les Utilisateurs pour l’accès et l’utilisation des Services Payants proposés sur le Site, à l’exclusion de tout autre dommage ou perte, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires, y compris, sans s’y limiter, les pertes de profits, de données, d’opportunités ou de réputation.

17.5. Les Utilisateurs s’engagent à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Infotan contre toute réclamation, demande ou action en justice, y compris les frais d’avocat et de justice, découlant de la violation des présentes conditions, de l’utilisation abusive du Site ou de la violation des droits d’autrui, notamment en matière de propriété intellectuelle.

17.6. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans cette section s’appliquent dans la mesure permise par la loi applicable et ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de Infotan en cas de faute lourde, de violation d’une obligation essentielle du contrat, ou de tout autre cas dans lequel la limitation ou l’exclusion de responsabilité serait interdite par la loi applicable.

18.1. Infotan se réserve le droit de retirer tout contenu illicite, inapproprié ou portant atteinte aux droits d’autrui, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux présentes conditions. Les Utilisateurs sont encouragés à signaler tout contenu suspect ou inapproprié à Infotan en utilisant les moyens de contact prévus à cet effet.

18.2. Infotan se réserve également le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site et aux services proposés pour tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions, commettrait des actes illicites ou porterait atteinte aux droits d’autrui. Cette suspension ou résiliation pourra être effectuée sans préavis et sans indemnité pour l’Utilisateur concerné.

19.1. Les présentes CGUV, ainsi que tout litige ou différend qui pourrait découler de l’utilisation du Site ou des services proposés par Infotan, sont régis et interprétés conformément aux lois de la République Française, sans égard aux principes de conflit de lois.

19.2. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV, des services proposés par Infotan ou de l’utilisation du Site, les tribunaux de Nantes, France, seront seuls compétents pour traiter et résoudre ledit litige.

20.1. Les présentes CGUV et toutes les communications entre Infotan et les Utilisateurs sont rédigées en français. En cas de traduction des présentes conditions ou contenus du Site dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction ou d’ambiguïté.

20.2. Les présentes CGUV, ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables aux services spécifiques proposés par Infotan, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant l’objet des présentes. Les parties déclarent ne pas se fier à toute déclaration, garantie ou promesse qui ne serait pas expressément énoncée dans les présentes conditions.

20.3. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou une autorité compétente, cette disposition sera considérée comme étant dissociée des autres dispositions, qui conserveront leur pleine validité et leur applicabilité.