Conditions générales d’utilisation et de vente

2.1. Les présentes CGUV encadrent l’accès au Site, l’utilisation des Applications, des Intégrations et du Studio, ainsi que la souscription éventuelle à un Abonnement Payant.

2.2. L’accès et l’utilisation du Site et des Intégrations sont soumis aux présentes CGUV. Avant tout paiement, les CGUV applicables et les informations essentielles de l’Abonnement Payant proposé sont consultables sur le Site.

2.3. La validation du paiement vaut souscription de l’Abonnement Payant aux conditions présentées sur le Site au moment de la commande. Les CGUV restent accessibles à tout moment sur le Site. Infotan les modifie pour tenir compte d’une évolution du service, de la réglementation ou de ses contraintes techniques. Les modifications substantielles applicables aux Abonnements Payants en cours sont portées à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié.

3.1. Le Visiteur effectue une Recherche pour consulter les Horaires, l’Infotrafic et les informations disponibles pour les transports concernés.

3.2. L’Utilisateur crée une Application ou un raccourci sur son appareil pour retrouver plus rapidement les informations associées à sa Recherche.

3.3. Les Horaires et l’Infotrafic proviennent de sources externes, notamment la SEMITAN. Infotan met ces informations à disposition de bonne foi, mais ne garantit ni leur exactitude permanente ni leur disponibilité en temps réel.

3.4. Le Studio permet de personnaliser les modèles proposés, de composer une Illustration et de la télécharger gratuitement. Les règles propres au Studio figurent à l’article 11.

3.5. Nantes IA par Infotan permet de rechercher des arrêts et des lignes, de consulter les prochains passages et les perturbations depuis un assistant IA compatible. Infotan transmet les résultats à l’assistant, qui formule la réponse. Les conditions d’accès à l’assistant sont fixées par son fournisseur.

3.6. Les liens proposés pour créer une Application Infotan enregistrent la sélection de transport après leur ouverture sur le Site, puis affichent les informations correspondantes.

4.1. Infotan peut proposer des Abonnements Payants. Les caractéristiques essentielles, le prix, la périodicité, les conditions de renouvellement et les fonctionnalités incluses sont présentés sur le Site avant la souscription.

4.2. L’Abonnement Payant est personnel, attaché au Compte ou à l’adresse email utilisée lors du paiement, et n’est pas cessible, revendable ou partageable sans accord écrit préalable d’Infotan.

4.3. Lorsque la souscription est réalisée sans Compte préexistant, Infotan crée ou rattache un Compte à l’adresse email utilisée pour permettre l’accès à l’Abonnement Payant.

4.4. Les fonctionnalités incluses dans les Abonnements Payants évoluent avec le service. Ces évolutions ne remettent pas en cause les droits légaux de l’Utilisateur lorsque le service fourni n’est pas conforme aux caractéristiques essentielles présentées au moment de la souscription.

5.1. Le prix de l’Abonnement Payant est indiqué avant paiement, en euros, taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.

5.2. Le paiement est effectué par les moyens proposés sur le Site au moment de la souscription. Les paiements sont traités par Stripe ou par tout autre prestataire de paiement sécurisé indiqué au moment du paiement. Infotan ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire ni les codes de sécurité.

5.3. Lorsque l’offre prévoit un renouvellement automatique, l’Abonnement Payant est renouvelé à l’échéance selon la périodicité indiquée avant paiement, sauf résiliation avant cette échéance.

5.4. En cas d’échec, de rejet ou d’annulation du paiement, l’accès aux fonctionnalités liées à l’Abonnement Payant est suspendu ou désactivé, sans préjudice des sommes éventuellement dues.

5.5. Après validation du paiement, Infotan adresse à l’Utilisateur un email de confirmation d’activation de l’Abonnement Payant.

6.1. Lorsque l’Abonnement Payant est renouvelable ou lorsque la loi l’impose, l’Utilisateur peut le résilier gratuitement en ligne depuis son Compte. Il peut également contacter Infotan à l’adresse contact@infotan.fr pour toute difficulté liée à la résiliation.

6.2. La résiliation est traitée via Stripe. Les modalités et la date de fin de l’Abonnement Payant sont indiquées à l’Utilisateur.

6.3. La résiliation empêche le renouvellement suivant. Sauf disposition légale contraire ou geste commercial explicite, la période déjà payée reste accessible jusqu’à son terme et n’est pas remboursée du seul fait de la résiliation.

6.4. La résiliation ne limite pas le droit de rétractation, les garanties légales ou les recours applicables en cas de défaut de conformité.

7.1. Lorsqu’il souscrit un Abonnement Payant à distance en qualité de consommateur, l’Utilisateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’abonnement. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par email à contact@infotan.fr.

7.3. En cas de rétractation valable, Infotan rembourse la totalité des sommes reçues au titre de l’Abonnement Payant concerné, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour un autre moyen sans frais supplémentaire.

7.4. L’accès aux fonctionnalités de l’Abonnement Payant pendant le délai de rétractation ne fait pas obstacle à l’exercice de ce droit. En cas de rétractation valable, les fonctionnalités liées à l’Abonnement Payant sont désactivées. L’Utilisateur conserve l’accès aux services gratuits disponibles sur le Site.

8.1. Les contenus et services numériques fournis dans le cadre d’un Abonnement Payant à un Utilisateur consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

8.2. En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur consommateur peut demander la mise en conformité du service sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée ou insuffisante, l’Utilisateur peut bénéficier des recours prévus par la loi.

8.3. Pour signaler un défaut de conformité, l’Utilisateur peut contacter Infotan à l’adresse contact@infotan.fr en décrivant le problème rencontré, le Compte concerné et tout élément utile à l’analyse.

9.1. Infotan met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, aux Applications, aux Intégrations et aux Abonnements Payants.

9.2. L’accès peut être temporairement interrompu en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, force majeure, indisponibilité d’un prestataire ou indisponibilité des données de transport fournies par des tiers.

9.3. Les Horaires, l’Infotrafic et les données externes restent dépendants de sources tierces et ne sont pas garantis sans interruption ni erreur.

10.1. Infotan affiche des publicités sur le Site ou dans les Applications lorsque des emplacements publicitaires sont utilisés, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

10.2. Les publicités tiennent compte du contexte de consultation, par exemple la page, la Recherche ou les informations de transport affichées, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité et selon les choix de consentement applicables.

11.1. L’Utilisateur choisit les réglages de son modèle, le cadrage, le décor, le format et les textes de son Illustration. Le téléchargement d’une Illustration au format image est distinct de toute offre de fichiers imprimables ou de produits payants qui pourrait être proposée séparément, avec ses propres caractéristiques et son prix avant tout achat.

11.2. Infotan accorde une autorisation non exclusive d’utiliser, de conserver, d’imprimer et de partager les Illustrations à titre personnel et non commercial, notamment avec ses proches, sur une messagerie ou sur les réseaux sociaux. Cette autorisation s’applique sous réserve du respect des présentes conditions et des droits de tiers.

11.3. Toute exploitation commerciale d’une Illustration est interdite : vente de l’image ou de produits qui la reproduisent, utilisation publicitaire ou promotionnelle d’une activité commerciale, ou intégration à une prestation rémunérée.

11.4. La signature « Réalisé avec Infotan Studio » et le logo Infotan Studio doivent rester visibles, lisibles et intacts sur l’Illustration téléchargée ou partagée. Il est interdit de les supprimer, de les masquer, de les altérer ou de recadrer l’image de façon à les retirer, même partiellement. L’Utilisateur veille à leur conservation lorsqu’il choisit le cadrage de sa publication sur un réseau social.

11.5. L’Utilisateur doit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les images, logos, textes et autres contenus qu’il ajoute au Studio, y compris pour leur partage. Il conserve ses droits sur ses propres contenus. La présence d’une marque, d’un véhicule ou d’un logo tiers dans le Studio ne constitue ni un transfert de droits sur cet élément ni une approbation de l’Illustration par son titulaire.

12.1. Le Site, les Applications, les Intégrations et les Abonnements Payants sont destinés à un usage personnel et non commercial.

12.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas revendre, redistribuer, extraire massivement, automatiser abusivement ou exploiter les données fournies par Infotan en dehors du Site sans autorisation écrite préalable, sauf droits de réutilisation accordés par les licences des données ouvertes. La consultation via les Intégrations est autorisée dans le respect des licences applicables aux données. Le partage personnel des Illustrations du Studio est toutefois autorisé dans les conditions de l’article 11.

12.3. L’Utilisateur est autorisé à créer un maximum de 50 Applications par tranche de 24 heures glissantes, correspondant à un usage raisonnable. Infotan restreint l’accès au Site en cas d’utilisation manifestement abusive.

13.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements applicables, les droits de tiers et les présentes CGUV.

13.2. Il est interdit de tenter de compromettre la sécurité du Site ou des Intégrations, d’accéder à des données sans autorisation, d’introduire un code malveillant, de perturber le service ou d’utiliser le Site ou les Intégrations pour une activité illicite.

13.3. L’Utilisateur est responsable des informations qu’il renseigne, des paramètres qu’il enregistre et de l’usage qu’il fait de son Compte.

13.4. L’Utilisateur veille à ne pas renseigner, dans les noms personnalisés ou paramètres, de contenus illicites, offensants, portant atteinte aux droits de tiers ou contenant des données sensibles inutiles au service.

14.1. Les éléments du Site créés par Infotan, notamment les textes, interfaces, logos, éléments graphiques et développements logiciels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

14.2. Les données de transport fournies par des sources externes, notamment la SEMITAN, sont réutilisées dans les conditions prévues par leurs licences ou conditions de réutilisation applicables, notamment la licence Open Database License (ODbL) lorsqu’elle s’applique.

14.3. Aucune disposition des CGUV ne transfère à l’Utilisateur un droit de propriété sur le Site, les Applications, les marques, les contenus ou les logiciels exploités par Infotan.

14.4. Les icônes générées ou personnalisées dans le cadre du service sont fournies pour l’usage du Site et des Applications. Infotan ne garantit pas qu’elles soient uniques, protégeables ou adaptées à une exploitation en dehors du service.

14.5. Les Illustrations du Studio bénéficient de l’autorisation d’utilisation prévue à l’article 11. Cette autorisation porte uniquement sur les droits qu’Infotan est habilité à accorder et ne transfère pas la propriété des modèles, marques, logos ou autres éléments représentés.

15.1. Les traitements de données personnelles réalisés par Infotan sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

15.2. Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

16.1. Pour toute question ou réclamation relative au Site, à une Application, à une Intégration ou à un Abonnement Payant, l’Utilisateur peut contacter Infotan à l’adresse contact@infotan.fr en précisant l’objet de sa demande et les informations nécessaires à son traitement.

16.2. Infotan répond dans un délai raisonnable. Si la demande nécessite des vérifications supplémentaires, l’Utilisateur en est informé.

17.1. Infotan se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès au Site, à une Application, à une Intégration, à un Compte ou à un Abonnement Payant en cas de non-respect des CGUV, d’usage abusif, de fraude, de risque de sécurité, d’impayé ou d’obligation légale.

17.2. Lorsque la suspension concerne un Abonnement Payant, Infotan tient compte de la gravité de la situation, des droits légaux de l’Utilisateur et informe l’Utilisateur des motifs de la mesure, sauf contrainte légale ou de sécurité.

17.3. Le partage non autorisé du Compte ou de l’Abonnement Payant constitue un manquement aux CGUV. Lorsque ce manquement est suffisamment grave, Infotan se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à l’Abonnement Payant sans remboursement de la période en cours, sous réserve des droits légaux de l’Utilisateur.

18.1. Infotan est responsable dans les conditions prévues par la loi et ne limite pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs.

18.2. Les informations de transport sont fournies à titre indicatif et dépendent de sources externes. L’Utilisateur reste responsable de vérifier les informations critiques auprès des opérateurs de transport concernés.

18.3. Dans la mesure permise par la loi, Infotan n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes de données imputables à l’Utilisateur ou indisponibilités causées par un tiers, un cas de force majeure ou une maintenance nécessaire.

19.1. Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

19.2. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

19.3. Si une clause des CGUV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.